Recours contre une OQTF

Contestez votre OQTF, accompagné par un avocat.

Une obligation de quitter le territoire français se conteste dans un délai très court. Chaque heure compte.

Délai de recours : parfois moins de 48h

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Ce qu'il faut savoir avant d'agir

Le délai pour saisir le tribunal administratif dépend de votre situation : il figure sur la notification de votre OQTF, dans la rubrique « voies et délais de recours ».

Déposé dans les délais, le recours suspend en principe l'exécution de l'éloignement jusqu'à la décision du tribunal.

Un recours gracieux auprès de la préfecture ne prolonge pas le délai pour saisir le tribunal.

Première urgence

Quel est votre délai pour agir ?

Le délai varie selon votre situation au moment de la notification. Il est indiqué sur votre décision : vérifiez-le en premier lieu.

48 h

Rétention ou assignation à résidence

Si vous êtes placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence au moment de la notification, le recours doit être déposé en urgence absolue.

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15 jours

OQTF sans délai de départ volontaire

Le préfet estime qu'il existe un risque que vous ne partiez pas de vous-même. Aucun délai n'est laissé pour organiser votre départ.

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30 jours

OQTF avec délai de départ volontaire

Le cas le plus fréquent. Un mois vous est accordé pour partir de vous-même — un délai que vous pouvez aussi utiliser pour préparer votre recours.

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Un doute sur votre délai ? Contactez le cabinet avec votre notification sous les yeux.

À propos

Votre interlocuteur

Maître Antoine Dini

Avocat au barreau de Grasse

Maître Antoine Dini a prêté serment au barreau de Paris en janvier 2021, avant de rejoindre le barreau de Grasse. Son exercice porte notamment sur l'accompagnement des personnes étrangères dans la contestation des mesures d'éloignement, avec une attention portée à la réactivité — indispensable face à des délais aussi courts — et à la clarté de la procédure pour son client.

Toque n°137 — vérifier l'inscription au barreau de Grasse

Notre offre

L'accompagnement

Un avocat prend en charge votre dossier, de l'analyse du délai jusqu'au dépôt de votre recours devant le tribunal.

Recommandé

1 200 € TTC, honoraires forfaitaires

✓Analyse de votre notification pour déterminer avec précision le délai qui vous est applicable
✓Étude de votre dossier et des moyens de droit mobilisables (vie privée et familiale, état de santé, vice de procédure...)
✓Rédaction et dépôt du recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
✓Convention d'honoraires signée avant toute intervention

En cas de rejet du recours, un appel devant la cour administrative d'appel est possible dans le délai d'un mois suivant le jugement, traité en supplément. Si vos ressources sont modestes, une partie des honoraires peut être prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle : nous en étudions les conditions avec vous.

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Comprendre

Qu'est-ce qu'une OQTF ?

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision préfectorale qui enjoint à un étranger de quitter la France. Elle est fondée sur le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et doit être motivée : elle indique le délai de départ, le pays de renvoi et les voies de recours.

Elle est souvent accompagnée d'autres décisions qu'il faut contester en même temps, dans le même recours :

Un recours contentieux déposé dans les délais est suspensif : tant que le tribunal administratif n'a pas statué, vous ne pouvez pas être éloigné de force du territoire.

Les moyens de droit

Des motifs de recours fréquemment retenus

Vie privée et familialeConjoint français ou européen, enfants scolarisés en France, liens familiaux forts (article 8 de la CEDH).

Ancienneté de résidenceUne présence continue et ancienne en France, une intégration établie (emploi, logement, réseau social).

État de santéUne pathologie grave dont le traitement approprié n'existe pas dans le pays de renvoi.

Vice de procédureMotivation insuffisante ou stéréotypée, défaut d'examen réel de votre situation personnelle, droit d'être entendu non respecté.

La procédure

Comment ça marche

Premier contact

Vous appelez le cabinet et transmettez votre notification d'OQTF. Le délai applicable est vérifié immédiatement.

Analyse et stratégie

Étude de votre situation et des moyens de droit les plus solides pour votre dossier.

Dépôt du recours

Rédaction et dépôt devant le tribunal administratif compétent, dans le délai imparti.

Instruction et jugement

La procédure est écrite : mémoires échangés avec la préfecture. Le tribunal statue en principe sous six mois, ou en quelques semaines en procédure d'urgence.

Questions fréquentes

FAQ

Le recours suspend-il mon éloignement ?

Oui, lorsqu'il est déposé dans le délai imparti : tant que le tribunal administratif n'a pas statué, l'administration ne peut pas vous éloigner de force. Ce n'est en revanche pas le cas d'un simple recours gracieux auprès de la préfecture.

Comment connaître mon délai exact ?

Il figure sur votre notification d'OQTF, dans la partie « voies et délais de recours ». En cas de doute, apportez ou transmettez ce document au cabinet : nous le vérifions avec vous sans attendre.

Puis-je contester en même temps le refus de titre de séjour et l'interdiction de retour ?

Oui, et c'est même recommandé : ces décisions doivent être attaquées dans le même recours que l'OQTF, faute de quoi elles peuvent rester exécutoires même si l'OQTF est annulée.

Que se passe-t-il si le tribunal rejette mon recours ?

En cas de rejet, un appel devant la cour administrative d'appel reste possible dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement. Le cabinet peut vous accompagner dans cette démarche selon votre situation.

Ai-je droit à l'aide juridictionnelle ?

Selon vos ressources, une partie ou la totalité des frais d'avocat peut être prise en charge par l'État. La demande peut être faite en même temps que le dépôt du recours ; nous étudions votre éligibilité dès le premier échange.

Votre situation

Des questions selon votre parcours

OQTF après refus d'asile

Votre demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA puis la CNDA : le délai de recours contre l'OQTF est réduit.

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OQTF et vie de famille

Conjoint français, enfants scolarisés en France : ces liens peuvent constituer un moyen de recours déterminant.

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OQTF en rétention

Placement en centre de rétention administrative : la procédure est jugée en urgence absolue, sous 48 heures.

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