Conjoint français, enfants scolarisés en France, résidence de longue date : ces liens personnels et familiaux peuvent constituer un moyen de recours déterminant contre une OQTF.
Accueil › Motif vie privée et familiale
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Devant le tribunal administratif, ce moyen consiste à démontrer que l'OQTF porte, au regard de vos attaches en France, une atteinte disproportionnée à ce droit par rapport au but poursuivi par l'administration.
Ces éléments doivent être étayés par des pièces (actes d'état civil, certificats de scolarité, justificatifs de domicile et d'emploi, attestations...).
Étude de votre situation personnelle et familiale, identification des pièces utiles et rédaction du recours devant le tribunal administratif compétent, pour un tarif forfaitaire de 1 200 € TTC, partout en France.
Diagnostic gratuitOQTF et état de santé · OQTF après refus d'asile · Quel est votre délai ?