Si le tribunal administratif rejette votre recours contre une OQTF, un appel devant la cour administrative d'appel reste possible, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement.
Accueil › Appel CAA
L'appel devant la cour administrative d'appel doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif. Ce délai est également à surveiller de près.
Selon votre situation et les motifs du jugement rendu, le cabinet peut vous accompagner dans cette démarche d'appel. Chaque dossier étant différent, contactez-nous pour en discuter dès que vous avez reçu le jugement.
Diagnostic gratuit